Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000

Article 47 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2000

Version14/05/2009

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

I. Paragraphe modificateur

II. - La présente disposition prend effet au 27 juillet 2000.

III. Paragraphe modificateur

IV. - abrogé.

Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par :	LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

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