Article 47 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

I. Paragraphe modificateur

II. - La présente disposition prend effet au 27 juillet 2000.

III. Paragraphe modificateur

IV. - abrogé.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par :	LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

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Décision

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 11 avril 2011, 09PA04360

Rejet → Conseil d'État : Annulation

[…] Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative, et notamment son article 47 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 portant loi de finances rectificative pour 2000, modifiée par la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 ;

Moyens d'ordre public à soulever d'office·
Conservation de la nationalité française·
Disposition déclarée inconstitutionnelle·
Effets sur les instances en cours·
Allocation de reconnaissance·
Pouvoirs et devoirs du juge·
Conditions d'obtention·
Application immédiate·
Moyen d'ordre public·
Questions générales

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