Article 47 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

I. Paragraphe modificateur


II. - La présente disposition prend effet au 27 juillet 2000.


III. Paragraphe modificateur


IV. - abrogé.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 14 mai 2009

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 11 avril 2011, 09PA04360
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative, et notamment son article 47 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 portant loi de finances rectificative pour 2000, modifiée par la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 ;

 Lire la suite…
  • Moyens d'ordre public à soulever d'office·
  • Conservation de la nationalité française·
  • Disposition déclarée inconstitutionnelle·
  • Effets sur les instances en cours·
  • Allocation de reconnaissance·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Conditions d'obtention·
  • Application immédiate·
  • Moyen d'ordre public·
  • Questions générales
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.