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Article 51 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428409
Conclusions du rapporteur public · 10 juillet 2020

Par ce même article 1er, reproduit à l'article L911-9, le législateur s'est appuyé sur les règles de la comptabilité publique pour fournir un mécanisme efficace lorsque l'Etat est condamné à verser une somme d'argent : à défaut d'ordonnancement de la somme dans un délai de 4 mois, […] procéder au paiement19. […] C'est ainsi qu'en pratique, la part des astreintes non reversées aux requérants était déjà versée au budget de l'Etat, ainsi que l'indiquent les travaux parlementaires sur l'article 51 la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 qui a conduit ce dispositif dans sa forme actuelle, en prévoyant une affectation au budget de l'Etat. […]

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2Commentaire de la décision n° 2014-455 QPC du 6 mars 2015, M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l’astreinte prononcée par le juge administratif au…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 mars 2015

Lorsque la juridiction fait usage de cette faculté, cette fraction est, en vertu du second alinéa de l'article L. 911-8, affectée au budget de l'État. 2.– Historique de l'article L. 911-8 du CJA Cet article trouve son origine dans l'article 5 de la loi du 16 juillet 1980, […] Depuis lors, ce premier alinéa dispose que : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant ». * Son second alinéa a été codifié au second alinéa de l'article L. 911-8 du CJA par l'article 51 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000. […] Cette codification séparée résulte de ce que, selon l'exposé des motifs de cet article, […]

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3CE, SSR., 28 février 2001, Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes, requête numéro 205476, requête numéro 209474, mentionné aux tables du recueil Lebon
www.revuegeneraledudroit.eu · 28 février 2001

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l& […] #8217;article L. 911-7 du code de justice administrative : “En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée” ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code, dans la rédaction que lui a donnée l'article 51 de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 : “La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. […] X…, Y…, Z…, A…, B…, LE BIHAN, D…, E… et F… ;

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1Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 24 octobre 2001, 204962, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée » ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code, dans la rédaction que lui a donnée l'article 51 de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant » ;

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  • Fonctionnaires & agent publics dispositions règlement·
  • Affaires étrangères·
  • Ministère·
  • Conseil d'etat·
  • Astreinte·
  • Justice administrative·
  • Syndicat·
  • Non titulaire·
  • Gouvernement·
  • Décret

2Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 28 février 2001, 205476 209474, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée » ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code, dans la rédaction que lui a donnée l'article 51 de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat » ;

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  • Attribution de la totalité de la somme au requérant·
  • 911-8 du code de justice administrative)·
  • Exécution des jugements·
  • Condamnation de l'État·
  • Conséquence·
  • Astreinte·
  • Jugements·
  • Procédure·
  • Kinésithérapeute·
  • Conseil d'etat

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 14 mai 2001, 00BX01293, inédit au recueil Lebon

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. » ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code, complété par l'article 51 de la loi n? 2000-1353 du 30 décembre 2000 portant loi de finances rectificative pour 2000 : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat. » ;

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  • Liquidation de l'astreinte·
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  • L'etat
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