Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000
Article 51 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
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Lorsque la juridiction fait usage de cette faculté, cette fraction est, en vertu du second alinéa de l'article L. 911-8, affectée au budget de l'État. 2.– Historique de l'article L. 911-8 du CJA Cet article trouve son origine dans l'article 5 de la loi du 16 juillet 1980, […] Depuis lors, ce premier alinéa dispose que : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant ». * Son second alinéa a été codifié au second alinéa de l'article L. 911-8 du CJA par l'article 51 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000. […] Cette codification séparée résulte de ce que, selon l'exposé des motifs de cet article, […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l& […] #8217;article L. 911-7 du code de justice administrative : “En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée” ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code, dans la rédaction que lui a donnée l'article 51 de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 : “La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. […] X…, Y…, Z…, A…, B…, LE BIHAN, D…, E… et F… ;
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée » ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code, dans la rédaction que lui a donnée l'article 51 de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant » ;
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée » ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code, dans la rédaction que lui a donnée l'article 51 de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat » ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 14 mai 2001, 00BX01293, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. » ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code, complété par l'article 51 de la loi n? 2000-1353 du 30 décembre 2000 portant loi de finances rectificative pour 2000 : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat. » ;
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Par ce même article 1er, reproduit à l'article L911-9, le législateur s'est appuyé sur les règles de la comptabilité publique pour fournir un mécanisme efficace lorsque l'Etat est condamné à verser une somme d'argent : à défaut d'ordonnancement de la somme dans un délai de 4 mois, […] procéder au paiement19. […] C'est ainsi qu'en pratique, la part des astreintes non reversées aux requérants était déjà versée au budget de l'Etat, ainsi que l'indiquent les travaux parlementaires sur l'article 51 la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 qui a conduit ce dispositif dans sa forme actuelle, en prévoyant une affectation au budget de l'Etat. […]
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