Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000
Article 53 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2000 qui prévoit pour les EPCI, à taxe professionnelle unique, qu'ils perçoivent, dès le mois de janvier, […]
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