Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000
Article 54 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2000
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Version03/07/2003
Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 97 () JORF 3 juillet 2003
Les comptes des groupements d'intérêt public de développement local mentionnés à l'article 96 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat sont gérés par un comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
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