Article 57 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

[…] 2 – Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions en litige, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent, […] n'est pas applicable dans les trois hypothèses énumérées ci-dessus et en particulier, dans l'hypothèse, issue de l'article 57 de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant suite à un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;