Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000
Article 59 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Modifié par : Loi - art. 87 () JORF 31 décembre 2002
III. - A titre transitoire, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés en 2000, 2001, 2002 et 2003 ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement préexistant, les dispositions de la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts sont applicables au titre des années 2001 à 2005 sous réserve des délibérations prises par le nouvel établissement public de coopération intercommunale.
Commentaires • 3
L'article 1609 quater du code général des impôts précise que les syndicats de communes sont substitués aux communes membres pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages. […] Conformément au II de l'article 1639 A bis du code général des impôts, […] en application de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2000 n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, […]
Lire la suite…