Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000
Article 60 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
L'application aux associations des dispositions de l'alinéa précédent est subordonnée à la condition qu'elles transfèrent à l'Etablissement français du sang leurs biens mobiliers et immobiliers acquis durant la période d'agrément et affectés à l'activité de transfusion sanguine.
II. Paragraphe modificateur.
Commentaires • 4
[…] versées par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000- 1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion […] Aussi il ne semble y avoir lieu d'allouer ni à l'ONIAM ni à la C.P.A.M. les sommes qu'ils demandent au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…Les deux saisines contestaient les articles 55, 57, 58 et 60. Celle des sénateurs mettait en outre en cause les articles 12, 37, 56 et 72 et celle des députés comportait des griefs relatifs à la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles 11, 25, 28 et 61. Dans sa décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution l'article 25. […] Il a donc déclaré cet article 58 contraire à la Constitution sans examiner les autres griefs d'inconstitutionnalité qui étaient soulevés par les députés requérants. XII – Article 60 L'article 60 insère principalement dans le CSS un article L. 162-22-9-1 qui permet que les tarifs nationaux des prestations des établissements de santé soient
Lire la suite…Décisions • 214
[…] Conformément à l'article L. 1221-14 alinéa 7 du code de la santé publique, lorsque l'Oniam a indemnisé une victime, […] de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1 er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute.
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[…] Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : « Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, […] de l'article 60 de la loi de finances rectificative […]
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3. CAA de NANCY, 4ème chambre, 27 septembre 2022, 22NC00953, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, […] de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage subi H la victime soit ou non imputable à une faute./ L'office et les tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime, […]
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Enfin, ce même article L. 1221-14 permet également à l'Office, à titre alternatif, d'agir directement contre « l'assureur » des structures reprises par l'EFS. […] L'article 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 a ainsi prévu la reprise par l'EFS des activités et obligations des structures privées de transfusion qui n'avaient pas fait l'objet d'une convention de transfert et l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 en a fait de même en ce qui concerne celles des centres de transfusion publics6. S'il a été organisé par voie conventionnelle en 1999, le transfert à l'EFS des dettes consécutives aux contentieux transfusionnels de l'AP-HP ne constitue ainsi que la conséquence nécessaire de ces dispositions législatives. […]
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