Article 61 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la rente viagère instituée par l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 et instaurée dans le cadre de l'indemnisation des Français d'outre-mer. Cette rente viagère est exclusivement réservée aux anciens supplétifs vivants et n'est pas réversible. […] Mais l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) prévoit également le versement d'une rente viagère, sous conditions d'âge et de ressources, […]