Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000
Article 62 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
II. - L'application des dispositions du I ne peut donner lieu à la perception, par l'administration, d'aucune majoration, d'aucun intérêt de retard ni d'aucun intérêt moratoire.
III. - La décision de sursis de paiement constitue un acte interruptif de la prescription au sens de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
IV. Paragraphe modificateur.
Commentaires • 2
[…] plutôt que de constater l'échec de la négociation et de rejeter le dossier, de proposer une aide de l'Etat de 50 % conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999. […] La saisine par simple lettre de la Commission nationale permet au demandeur de bénéficier des mesures de suspension provisoire des poursuites instaurées pour les dettes de nature privée par l'article 100 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), […] par l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n […] ° 99-1173 du 30 décembre 1999) modifié par l'article 62 de la loi de finances rectificative de 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000).
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 26 décembre 1961 susvisée : « Les Français, ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'évènements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2000 n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 : " I. – Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais. […]
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[…] Considérant qu'en se référant auxdites lois, est intervenu le décret n°99-469 du 4 juin 1999 qui organise un nouveau dispositif de désendettement grâce à l'élaboration de plans d'apurement des dettes antérieures, et vise, selon son article 1 er , « les personnes (rapatriées) qui, […] sous l'égide du préfet et du trésorier payeur général ; qu'enfin la loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 a précisé dans son article 21, repris par l'article 62 de la loi n°2000-1353 du 30 décembre 2000, que les personnes (rapatriées) qui ont déposé un dossier conforme au décret du 4 juin 1999 et qui en font la demande, « bénéficient d'un sursis de paiement pour l'ensemble des cotisations dues, au 31 juillet 1999, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 28 avril 2011, 10PA01814, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 susvisé : Il est institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, […] (…) ; qu'aux termes de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2000 n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 : I. – Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, […]
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La QPC renvoyée par la Cour de cassation mentionnait expressément qu'elle portait sur l'article 100 de la LFI pour 1998 et l'article 25 de la LFR du 30 décembre 1998. […] il eût été absurde de ne pas retenir dans la saisine du Conseil constitutionnel les modifications apportées par l'article 76 de la loi du 2 juillet 1998 et de s'en tenir à une rédaction pour partie antérieure à cette loi et pour partie postérieure : le Conseil constitutionnel a donc estimé qu'il était saisi d'une QPC portant sur l'article 100 de la LFI pour 1998 dans sa rédaction issue de l'article 25 de la LFR pour 1998. […] par le paragraphe IV de l'article 62 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 […] invoque au titre de l'article 55 de la Constitution.
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