Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000
Article 67 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
Entrée en vigueur le
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[…] A l'issue d'une reprise par l'EFS des droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, en application des articles 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 et 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, la loi du 17 décembre 2008 a, en son article 67, confié à l'ONIAM la mission d'indemniser les victimes de telles contaminations par le virus de l'hépatite C, institué une procédure de règlement amiable prévue par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, en précisant que l'office recherche les circonstances de la contamination, […]
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[…] Ensuite, à l'issue d'une reprise par l'Etablissement français du sang (l'EFS) des droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, en application des articles 18 de la loi n° 98 ' 535 du 1 er juillet 1998, 60 de la loi n° 2000 ' 1353 du 30 décembre 2000 et 14 de l'ordonnance n° 2005 ' 1087 du 1 er septembre 2005, la loi n° 2008 ' 1330 du 17 décembre 2008 a, en son article 67, confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des A B et des infections nosocomiales (l'ONIAM) la mission d'indemniser les victimes de telles contaminations par le virus de l'hépatite C, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-23.451, Publié au bulletin
[…] Attendu, ensuite, qu'à l'issue d'une reprise par l'Etablissement français du sang (l'EFS) des droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, en application des articles 18 de la loi n° 98-535 du 1 er juillet 1998, 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 et 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1 er septembre 2005, la loi du 17 décembre 2008 a, en son article 67, confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) la mission d'indemniser les victimes de telles contaminations par le virus de l'hépatite C, […]
Lire la suite…- Contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite c·
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