Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 2000
Dernière modification : 1 janvier 2013
Codes visés : Code de justice administrative, Code de la construction et de l'habitation. et 8 autres

Commentaires84


Conclusions du rapporteur public · 20 juin 2023

- D'autre part, l'AP-HP devrait, en tout état de cause, être regardée comme un assureur au sens de la loi. […]

 

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

La loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 et la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 ont complété ce dispositif en étendant le 2 2. – Le volet de la TGAP sur les émissions polluantes dans l'atmosphère et la notion de poussières totales en suspension * S'agissant de la composante de la TGAP relative aux émissions polluantes dans l'atmosphère, la loi prévoit qu'en sont redevables les exploitants des installations soumises à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement […] À cet égard, […]

 

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 ­ Article 37 […] B. ­ […] Article 266 nonies Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 18 Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 19 Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 20 1. […] Considérant que selon le cinquième alinéa de l'article 34, « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » ; que le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution dispose que : « Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique » ; […]

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Versailles, 26 mars 2009, n° 0502545

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou amendes » ;

 

2Tribunal administratif de Bordeaux, 18 mars 2010, n° 0702263

Rejet — 

[…] Vu la lettre en date du 12 février 2010, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée par la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu le décret n° 99-468 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

 

3Tribunal administratif de Rouen, 3 novembre 2008, n° 0500479

Rejet — 

[…] Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, notamment son article 35 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC en date du 28 décembre 2000,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Article 1
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de mise à la retraite perçues à compter du 1er janvier 2000.
Article 2
I. à V. Paragraphes modificateurs
VI. - Les dispositions des II, III, IV et V sont applicables aux ouvrages mis en service à compter du 12 septembre 2000.
VII. - Les exploitants d'ouvrages de circulation routière dont les péages sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent formuler des réclamations contentieuses tendant à l'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant, le cas échéant, grevé à titre définitif les travaux de construction et de grosses réparations qu'ils ont réalisés à compter du 1er janvier 1996 au titre d'ouvrages mis en service avant le 12 septembre 2000.
Le montant restitué est égal à l'excédent de la taxe sur la valeur ajoutée qui a ainsi grevé les travaux sur la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux péages qui n'a pas été acquittée du 1er janvier 1996 au 11 septembre 2000.
VIII. - Chaque bien d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au VII est inscrit dans la comptabilité de l'entreprise pour son prix d'achat ou de revient diminué d'une quote-part du montant restitué. Cette quote-part est déterminée en appliquant au montant restitué le rapport entre le prix d'achat ou de revient du bien hors taxe sur la valeur ajoutée et le prix d'achat ou de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de l'ensemble des biens retenus pour le calcul de cette restitution.
La quote-part définie à l'alinéa précédent est limitée à la valeur nette comptable du bien auquel elle s'applique. L'excédent éventuel est compris dans les produits exceptionnels de l'exercice en cours à la date de la restitution.
L'amortissement de chaque bien d'investissement est, pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices, calculé sur la base du prix de revient diminué dans les conditions prévues au premier alinéa.
Article 3
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000)