Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure pénale et 1 autre |
Commentaires • 24
Décisions • 39
—
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000, n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
—
[…] Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, applicables au moment des faits, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, se lisent comme suit : […] La Cour relève qu'un « droit » à réparation, sous réserve de certaines exceptions légalement prévues, ne fut instauré qu'ultérieurement, par les lois des 15 juin et 30 décembre 2000 (respectivement lois nos 2000-516 et 2000-1354).
Irrecevabilité —
[…] Vu la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes complétée la par la loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 et le décret N° 2000-1204 du 12 décembre 2000 ;
Document parlementaire • 0
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