Article 4 de la Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale

L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187­1. […] cf. article 716­4 du code de procédure pénale). ­ […] Lorsque la décision de non­lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149­1 à 149­3 (premier alinéa). ­ Article 149-1 Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 4 () JORF 31 décembre 2000 La réparation prévue à l'article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non­lieu, […]

Article 149-1 Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 – art. 4 JORF 31 décembre 2000