Article 7 de la Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale

Article 144 ­ Article 144 • Modifié par Loi 70-463 1970-07-17 art. 1 JORF 19 juillet 1970 • Modifié par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 40 JORF 3 février 1981 • Modifié par Loi 83-466 1983-06-10 art. 19-I et 19-II JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983 En matière correctionnelle, […] la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149­1 à 149­3 (premier alinéa). ­ Article 149-1 Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 4 () JORF 31 décembre 2000 La réparation prévue à l'article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non­lieu, […]

Article 149-1 Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 – art. 4 JORF 31 décembre 2000