Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000

Article 8 de la Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1072 QPC du 1er décembre 2023, M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1^er décembre 2023

Article 109 Modifié par Loi n ° 2000 - 1354 du 30 décembre 2000 - art. 8 () JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, […] est libre de ne pas en révéler l'origine. […] Livre II : Des juridictions de jugement ( Articles 231 à 566) Titre II : Du jugement des délits ( Articles 381 à 5201) Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel ( Articles 381 à 49525) Section […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1021 du 28 octobre 2022, Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 octobre 2022

[…] code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne […] Article 56 […] VI.A la première phrase du dernier alinéa de l'article 173 du code de procédure pénale, […] de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 4 : Des auditions de témoins Soussection 1 : Dispositions générales Article 109 Modifié par Loi n ° 2000 - 1354 du 30 décembre 2000 […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-999 QPC du 17 juin 2022, Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

- Article 186-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 45] L'inculpé et la partie civile peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le deuxième alinéa de l'article 156 et le quatrième alinéa de l'article 167. […] par le deuxième alinéa de l'article 156 et le quatrième alinéa de l'article 167. […] 1993-08-24 art. 7 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993 Le juge d'instruction a le pouvoir de mettre en examen toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices laissant présumer qu'elle a participé, […] aux faits dont il est saisi. […] - Article 82-1 Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 24 () JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Les parties peuvent, […]

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