Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000
Article 16 de la Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Article 187-1 Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 16 JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 En cas d'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l'appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention, demander au président de la chambre de l'instruction ou, […]
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