Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000
Article 33 de la Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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