Article 36 de la Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale

C'est ainsi que la loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière pénale, a prévu, dans son article 36, des dispositions transitoires du 1er janvier jusqu'au 16 juin 2001 dont les modalités ont été précisées par le décret n° 2000-1388 du 30 décembre 2000. Durant cette période, le condamné peut faire valoir des observations orales devant le juge de l'application des peines, assisté le cas échéant de son avocat.