Loi n° 2001-5 du 4 janvier 2001 relative à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2001 |
|---|---|
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
Versions du texte
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes :
- Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 RELATIVE A LA POLICE DES AERODROMES,MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (PREMIERE PARTIE LEGISLATIVE) |
- LOI no 90-456 du 1er juin 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres) (1) |
- LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1) |
- Loi du 3 octobre 1940 relative au régime de travail des agents des chemins de fer de la Société nationale des chemins de fer français |
- Loi n°88-1240 du 30 décembre 1988 AUTORISANT LA RATIFICATION DE DEUX PROTOCOLES AU TRAITE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LA COOPERATION FRANCO-ALLEMANDE EN DATE DU 22-01-1963 |
- LOI n° 2019-129 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (1) |
- Loi n°47-1326 du 18 juillet 1947 INSTITUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION DU SEIGLE ET DU BLE POUR LES RECOLTES 1947 ET 1948 |
- LOI n° 94-107 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal) (1) |
- LOI no 90-1149 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole) (1) |
- Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles |
- LOI no 91-595 du 25 juin 1991 autorisant l'approbation d'un accord en matière d'enseignement, de culture, de sport, de communication audiovisuelle et de presse entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et d'un échange de lettres rectificatif (1) |
- LOI n° 2003-208 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part (1) |
- Loi n°51-346 du 20 mars 1951 PORTANT EXTENSION AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CERTAINE DISPOSITIONS DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 SUR LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES |
- Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES |
- Loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris |
- Loi n°66-950 du 22 décembre 1966 GENERALES |
- Loi n°49-958 du 18 juillet 1949 RENFORCEMENT DU CONTROLE PARLEMENTAIRE DES DEPENSES PUBLIQUES |
- Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion |
- Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION |
- LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)