Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 2016 |
| Codes visés : | Code général des collectivités territoriales, Code général des impôts, CGI. et 1 autre |
Texte intégral
- d'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
- de cinq représentants de l'Etat ;
- de cinq représentants des collectivités territoriales ;
- de cinq représentants des personnels mentionnés aux articles 6 et 15 ;
- de cinq personnalités qualifiées parmi lesquelles figurent deux représentants de personnes morales de droit privé propriétaires d'un musée de France et un représentant d'associations représentatives du public.
Le Haut Conseil des musées de France peut être consulté ou formuler des recommandations sur toute question relative aux musées de France.
Le Haut Conseil des musées de France est consulté dans les cas prévus aux articles 4, 11, 13, 16 et 18.
Un décret en Conseil d'Etat fixe sa composition, ses modalités de désignation et de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis.
Ils sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par la présente loi.
L'Etat peut diligenter des missions d'étude et d'inspection afin de vérifier les conditions dans lesquelles ces musées exécutent les missions qui leur sont confiées par la loi.
Des conventions conclues entre l'Etat et les musées de France dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics peuvent préciser les conditions de réalisation des missions énoncées à l'article 2 et de mise en oeuvre des dispositions de la présente loi.
Si une telle convention n'est pas conclue à l'expiration d'un délai de quatre ans après l'attribution de l'appellation musée de France, celle-ci peut être retirée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 4.
Chaque musée de France dispose d'un service ayant en charge les actions d'accueil des publics, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles. Ces actions sont assurées par des personnels qualifiés. Le cas échéant, ce service peut être commun à plusieurs musées.
Commentaires
Mme Catherine Dumas appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'opportunité d'ouvrir aux artisans restaurateurs « meilleurs ouvriers de France » et « maîtres d'art » la possibilité d'intervenir en matière de restauration sur les collections des musées de France. Elle rappelle que les maîtres d'art et les meilleurs ouvriers de France sont deux titres reconnus par le ministère de la culture. Le titre de « maître d'art » est décerné à vie aux professionnels des métiers d'art possédant un savoir-faire remarquable et rare. Professionnel d'excellence maîtrisant des techniques et …
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