Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Article 6 de la Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de FranceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2002
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 442-3 du code du patrimoine : « Les grands départements sont dirigés par des professionnels, au sens de l'article L. 442-8, […] des professionnels au sens de l'article 6 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, disposant d'une expérience au moins égale à celle des conservateurs en chef du patrimoine. / Sans préjudice des dispositions particulières aux musées nationaux ayant le statut d'établissement public, […]
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2. Tribunal administratif de Versailles, 24 juin 2011, n° 0905235
[…] 36-10-06-03 […] Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ; […] Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M me Agnès DELANNOY et au département des Yvelines.
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La commission scientifique d'habilitation des restaurateurs est une instance consultative qui était prévue par le 3° de l'article 13 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, […]
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