Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Article 22 de la Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de FranceAbrogé
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Version05/01/2002
Entrée en vigueur le 5 janvier 2002
I. - Paragraphe modificateur ;
II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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