Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Article 29 de la Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de FranceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/2002
Entrée en vigueur le 5 janvier 2002
La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :
1° Sont abrogés :
a, b - alinéas modificateurs ;
c) L'article 20-1 ;
2° à 5° - paragraphes modificateurs.
1° Sont abrogés :
a, b - alinéas modificateurs ;
c) L'article 20-1 ;
2° à 5° - paragraphes modificateurs.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] L'article 19 de la loi du 23 juillet 1987, telle que modifiée en dernier lieu par l'article 29 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002, prévoit expressément les personnes qui sont habilitées à créer une fondation d'entreprise. […] Caisses locales de crédit agricole mutuel
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