Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Article 29 de la Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de FranceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/2002

Entrée en vigueur le 5 janvier 2002

La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :
1° Sont abrogés :
a, b - alinéas modificateurs ;
c) L'article 20-1 ;
2° à 5° - paragraphes modificateurs.

Sortie de vigueur le 24 février 2004
Abrogé par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 23° JORF 24 février 2004

Commentaire • 1

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1. IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, percevant des revenus patrimoniaux ne se…

BOFiP · 25 mars 2013

[…] L'article 19 de la loi du 23 juillet 1987, telle que modifiée en dernier lieu par l'article 29 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002, prévoit expressément les personnes qui sont habilitées à créer une fondation d'entreprise. […] Caisses locales de crédit agricole mutuel

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Document parlementaire • 0

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