Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Article 30 de la Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de FranceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 12
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Il a pour mission de soutenir la création, la promotion et la diffusion des spectacles de variétés. Il contribue à la conservation et à la valorisation du patrimoine de la chanson, des variétés et du jazz.
Il gère un observatoire de l'économie de l'ensemble de la filière musicale. Les actions de cet observatoire sont financées par des contributions versées par des personnes publiques ou privées et conduites sous l'autorité d'un comité d'orientation.
L'observatoire recueille les informations nécessaires à sa mission auprès des personnes morales de droit public ou de droit privé de l'ensemble de la filière musicale.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité d'orientation ainsi que les catégories d'informations nécessaires sont définies par voie réglementaire.
Il est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur.
Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, de représentants des professionnels du spectacle vivant, de représentants élus du personnel et de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture.
Le président du conseil d'administration et le directeur sont nommés par décret.
L'établissement public bénéficie, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, du produit de la taxe sur les spectacles prévue à l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) perçue au titre des spectacles de variétés. Ses ressources peuvent également comprendre, outre le produit de ses activités commerciales et toutes autres recettes autorisées par les lois et réglements en vigueur, les subventions et concours financiers de toute personne publique ou privée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Ce décret définit également les conditions dans lesquelles sont dévolus à l'établissement public les biens, droits et obligations de l'association dénommée Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 dans sa version telle que modifiée par la loi 2004-1484 du 30 décembre 2004: « A.-I.-Il est institué une taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la chanson, […] Son produit est affecté au financement des actions de soutien aux spectacles de chanson, de variétés et de jazz mentionnées à l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. (…) II. – Sont soumises à la taxe les représentations de spectacles de variétés lorsque le spectacle donne lieu à la perception d'un droit d'entrée ou, à défaut, […]
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2. Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 9 juin 2004, 246789, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et notamment son article 4 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 4 janvier 2002 : Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. […]
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Les articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 ont institué à compter du 1er janvier 2004 une taxe fiscale sur les spectacles de variétés au profit du centre national de la chanson, des variétés et du jazz et une taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique au profit de l'association pour le soutien du théâtre privé, en remplacement de la taxe parafiscale perçue au profit de ces organismes jusqu'au 31 décembre 2003. […] Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, établissement public industriel et commercial a été créé par l'article 30 de la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. […]
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