Article 2 de la Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1)

[…] DÉBATS : à l'audience publique du 02 Février 2010 […] Attendu, en ce qui concerne la condition d'ancienneté, que l'article 2 de la loi n°2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale complétant l'article L.444-4 du code du travail dispose que 'la condition maximale d'ancienneté de trois mois, prévue à l'alinéa précédent, remplace de plein droit, à compter de la date de publication de la loi n°2001-152 du 19 février 2001 toute condition maximale d'ancienneté supérieure figurant dans les accords d'intéressement et de participation et dans les règlements de plan d'épargne d'entreprise en vigueur à cette même date' ;