Loi n° 2001-152 du 19 février 2001
Article 4 de la Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1)
Entrée en vigueur le
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L444-3
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L443-3
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 14-24.668, Inédit
[…] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le plan d'épargne d'entreprise résultait d'un accord signé le 2 mars 2000 au sein du comité central d'entreprise conformément aux articles L. 443-1 et R. 443-1 du code du travail alors applicables, lequel n'a pas été dénoncé, […] conforme aux dispositions législatives en vigueur lors de sa conclusion, ne pouvait être contesté au regard des dispositions postérieures de l'article L. 3332-12 du code du travail issues de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, lesquelles ne sont pas d'ordre public absolu, […] ancien article L. 443-7 alinéa 3, issu de l'article 4-III, 2° de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, […]
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