Article 13 de la Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1)

Aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 443-8, devenu L. 3332-27 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les règlements des plans d'épargne d'entreprise, établis à compter de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, doivent être déposés à la direction départementale du travail, […] ne porte aucune mention le qualifiant d'avenant ; que cet acte du 17 septembre 2001 prévoit lui-même en son article 13 C qu'« il sera déposé en cinq exemplaires auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » et en son article 15 qu'en cas de modification un avenant sera établi avec la même formalité de dépôt ; […]