Loi n° 2001-152 du 19 février 2001
Article 19 de la Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2002-192 L du 10 octobre 2002, Nature juridique d'une disposition de l'article L. 443-3-1 du code du travail
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2002 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'économie solidaire », figurant au quatrième alinéa de l'article L. 443-3-1 du code du travail, issu de l'article 19 de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ;
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L. 443-3-1 du code du travail Issu de l'article 19 de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, l'article L. 443-3-1 du code du travail définit les « entreprises solidaires ». […] Son quatrième alinéa dispose que : « Les entreprises solidaires répondant aux conditions fixées ci-dessus sont agréées par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'économie solidaire. » Le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, […]
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