Loi n° 2001-152 du 19 février 2001
Article 24 de la Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-23 ; Art. L225-71
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