Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1)

Confirmation — 

[…] Attendu que la société CMP DUNKERQUE fait valoir que l'article L 3342-1 du code du travail nouveau dispose que la condition maximale d'ancienneté de trois mois remplace de plein droit toute condition maximale d'ancienneté supérieure à compter de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, que sa pratique résulte d'une simple erreur matérielle, que l'article L 3342-1 du code du travail ne comporte pas la sanction appliquée par l'inspecteur, subsidiairement elle invoque la circulaire du 14 septembre 2005 qui ne réintègre pas l'ensemble des droits versés si le nombre de salariés exclus est très réduit et s'il s'agit du premier contrôle révélant cette irrégularité et la bonne foi de l'employeur est avérée ; que l'erreur a été rectifiée;

Infirmation partielle — 

[…] Ils exposent que la loi du 19 février 2001 relatif à l'épargne salariale est d'application immédiate, comme n'ayant pas prévu de dispositions transitoires. En effet, l'ordre public social impose l'application immédiate aux conventions conclues avant l'entrée en vigueur des lois nouvelles ayant pour objet d'améliorer la condition la protection des salariés. Le caractère d'ordre public d'une loi ne dépend nullement de son application obligatoire ou facultative mais le cadre juridique d'ordre public s'applique dès qu'un salarié entre dans son champ d'application.

Confirmation — 

[…] Attendu qu'en application de l'ordonnance 86-1134 du 21 octobre 1986, modifiée par les lois 90-100 du 7 novembre 1990, 94-640 du 25 juillet 1994 et 2001-152 du 19 février 2001, codifiée aux articles L 441-1 à L 441-4, devenus L3312-1 et suivants, du Code du Travail, tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord d'intéressement doivent bénéficier des produits de l'intéressement ;