Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 février 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 2001 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 4 autres |
Commentaires • 41
Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ......................................... 6 Article 1er ........................................................................................................................................... 6 Article L. 4237 (abrogé) en vigueur du 20 février 2001 au 01 mai 2008 .......................................... 7 7. […] Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale Article 1er I. - L'intitulé du livre IV du code du travail est ainsi rédigé : « Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale ». […]
cidTexte=JORFTEXT000000770048" target="_blank" title="">loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale doivent être déposées dans les conditions prévues à l'article L. 3332-9 du C. trav. (C. trav., art. L. 3332-27). […]
Décisions • 85
1. Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 30 juin 2010, n° 09/00805
Confirmation —
[…] Attendu que la société CMP DUNKERQUE fait valoir que l'article L 3342-1 du code du travail nouveau dispose que la condition maximale d'ancienneté de trois mois remplace de plein droit toute condition maximale d'ancienneté supérieure à compter de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, que sa pratique résulte d'une simple erreur matérielle, que l'article L 3342-1 du code du travail ne comporte pas la sanction appliquée par l'inspecteur, subsidiairement elle invoque la circulaire du 14 septembre 2005 qui ne réintègre pas l'ensemble des droits versés si le nombre de salariés exclus est très réduit et s'il s'agit du premier contrôle révélant cette irrégularité et la bonne foi de l'employeur est avérée ; que l'erreur a été rectifiée;
2. Cour d'appel d'Orléans, 15 juillet 2014, n° 13/02603
Infirmation partielle —
[…] Ils exposent que la loi du 19 février 2001 relatif à l'épargne salariale est d'application immédiate, comme n'ayant pas prévu de dispositions transitoires. En effet, l'ordre public social impose l'application immédiate aux conventions conclues avant l'entrée en vigueur des lois nouvelles ayant pour objet d'améliorer la condition la protection des salariés. Le caractère d'ordre public d'une loi ne dépend nullement de son application obligatoire ou facultative mais le cadre juridique d'ordre public s'applique dès qu'un salarié entre dans son champ d'application.
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2010, 09-65.432, Inédit
Rejet —
[…] qu'en retenant, pour décider que la SCP Jean-Pierre Perney ne pouvait se prévaloir de l'absence de demande de retrait ou de modification des dispositions contraires aux lois et règlements faite par la DDTEFP à la suite du dépôt de ces avenant, que la loi du 19 février 2001 n'était pas applicables auxdits avenants, la cour d'appel a violé l'article L.441-2 du code du travail dans sa version issue de la loi 2001-152 du 19 février 2001 ;Mais attendu que l'arrêt retient que la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 ne prévoyant pas son application aux accords en cours d'exécution, les contrats d'intéressement demeurent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion ; […]