Loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 décembre 2001
Dernière modification : 30 décembre 2019
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, CGI.

Commentaires32


1Handicapés - Logement - Adaptation Du Logement. Financement.
M. Laurent Furst · Questions parlementaires · 2 octobre 2012

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce de manière significative les obligations en matière d'accessibilité et d'adaptabilité des logements neufs, situés dans des bâtiments d'habitation collectifs, ou en maison individuelle à destination de vente ou de location. […]

 

2Personnes Âgées - Dépendance - Maintien À Domicile. Zones Rurales. Rapport. Propositions
Mme Biémouret Gisèle · Questions parlementaires · 7 septembre 2010

Ainsi, pour le patrimoine social, les organismes HLM peuvent déduire les dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation de leurs logements en faveur de personnes en situation de handicap sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties qu'ils acquittent (art. 2 de la loi n° 2001-1247 relatif à la priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap codifié à l'article 1391-C du code général des impôts). Une évaluation du dispositif souligne que les bailleurs sociaux sollicitent de manière satisfaisante ce dispositif.

 

3Personnes Âgées - Logement - Adaptation Du Logement. Aides De L'État
M. Mignon Jean-Claude · Questions parlementaires · 7 septembre 2010

Ainsi, pour le patrimoine social, les organismes HLM peuvent déduire les dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation de leurs logements en faveur de personnes en situation de handicap sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties qu'ils acquittent (art. 2 de la loi n° 2001-1247 relatif à la priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap codifié à l'article 1391-C du code général des impôts). Une évaluation du dispositif souligne que les bailleurs sociaux sollicitent de manière satisfaisante ce dispositif.

 

Décisions24


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 juin 2012, n° 1005860

Rejet — 

[…] — qu'il a effectué des dépenses pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap dans les locaux litigieux et qu'il est fondé, en application de l'article 2 de la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001, à bénéficier d'un complément de dégrèvement égal à la différence entre les sommes engagées pour la réalisation des travaux sur les sites en litiges et les sommes déjà dégrevées lors de la réclamation initiale ;

 

2Tribunal administratif de Rennes, 19 mars 2015, n° 1201066

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;

 

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 juillet 2014, n° 1101592

Rejet — 

[…] L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT DES HAUTS-DE-SEINE, soutient qu'il a effectué des dépenses pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap dans les locaux litigieux et qu'il est fondé, en application de l'article 2 de la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001, ainsi que de l'instruction C-4-02 du 15 octobre 2002 n°6 et de la documentation administrative 5 D2224 et l'arrêté du 30 décembre 1987 publié au Journal Officiel du 19 janvier 1988, à bénéficier d'un complément de dégrèvement égal à la différence entre les sommes engagées pour la réalisation des travaux sur les sites en litiges et les sommes déjà dégrevées lors de la réclamation initiale ;

 

Documents parlementaires498

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Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

I. - Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly