Article 10 de la Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 18 octobre 2005

La loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports : le décret d'application de l'article 5 n'a pas encore été adopté. […] ordonnance qui devrait être adoptée avant la fin de l'année 2005. […] La loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : les décrets d'application des articles 10, 20 et 21 sont en cours de préparation. […]

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Décisions3


1Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 7 juillet 2006, 259252
Rejet

[…] Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi du 3 janvier 2002 sur l'eau ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1002 sur l'eau ; Vu le code de justice administrative ;

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  • Régularité au regard du principe d'impartialité·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • Procédure devant le tribunal administratif·
  • Composition de la juridiction·
  • Règles générales de procédure·
  • Composition des juridictions·
  • Tribunal administratif·
  • Conditions·
  • Jugements·
  • Procédure

2Tribunal administratif de Grenoble, 23 mars 2010, n° 0605963
Rejet

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi du 3 janvier 2002 sur l'eau ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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  • Autorisation·
  • Zone humide·
  • Eaux·
  • Pollution·
  • Enquete publique·
  • Justice administrative·
  • Autoroute·
  • Ouvrage·
  • Environnement·
  • Produit phytosanitaire

3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21 février 2008, 04MA02179, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu les décrets n° 93-743 du 29 mars1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation et à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le code de justice administrative ;

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  • Eaux·
  • Autorisation·
  • Décret·
  • Enquête·
  • Station d'épuration·
  • Environnement·
  • Commune·
  • Associations·
  • Conseil municipal·
  • Installation
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