Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002
Article 10 de la Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1).
Entrée en vigueur le
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Décisions • 3
[…] Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi du 3 janvier 2002 sur l'eau ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1002 sur l'eau ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Régularité au regard du principe d'impartialité·
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi du 3 janvier 2002 sur l'eau ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21 février 2008, 04MA02179, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu les décrets n° 93-743 du 29 mars1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation et à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Eaux·
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La loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports : le décret d'application de l'article 5 n'a pas encore été adopté. […] ordonnance qui devrait être adoptée avant la fin de l'année 2005. […] La loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : les décrets d'application des articles 10, 20 et 21 sont en cours de préparation. […]
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