Article 20 de la Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/2002
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Version14/06/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L1621-15 (VD)

Entrée en vigueur le 14 juin 2006

Modifié par : Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 61 (V) JORF 14 juin 2006

Les médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister les enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande, communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur des personnes chargées de la conduite et, le cas échéant, du contrôle des véhicules impliqués dans l'événement de mer, l'accident ou l'incident de transport terrestre ou des personnes participant à l'activité nucléaire, ainsi que des rapports d'expertise médico-légale concernant les victimes.
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Entrée en vigueur le 14 juin 2006
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
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Commentaire1


1Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 18 octobre 2005

La loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports : le décret d'application de l'article 5 n'a pas encore été adopté. […] La loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires : le décret d'application de l'article 3 n'a pas encore été adopté. […] La loi n° 2000-614 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : une partie des décrets en attente ne sera pas adoptée, en raison des ordonnances prises en application des articles 9 et 20 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et qui modifient le code de l'urbanisme (ordonnance relative aux secteurs sauvegardés du 28 juillet 2005, […]

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