Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002

Article 21 de la Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/2002

Version14/06/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L1621-5 (VD)

Entrée en vigueur le 14 juin 2006

Modifié par : Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 61 (V) JORF 14 juin 2006

Lorsqu'une procédure judiciaire est ouverte, une copie du rapport d'enquête technique est adressée au procureur de la République.

Entrée en vigueur le 14 juin 2006
Modifié par :	Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 61 (V) JORF 14 juin 2006

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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1. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais

Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 18 octobre 2005

La loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports : le décret d'application de l'article 5 n'a pas encore été adopté. […] ordonnance qui devrait être adoptée avant la fin de l'année 2005. […] La loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : les décrets d'application des articles 10, 20 et 21 sont en cours de préparation. […]

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