Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 janvier 2002 |
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Dernière modification : | 14 juin 2006 |
Codes visés : | Code de la route., Code de l'aviation civile et 4 autres |
Il a été créé par la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002, votée à la suite de l'incendie de 1999 du tunnel du Mont Blanc, et le décret 2002-471 du 5 avril 2002. Il est géré par la Caisse des dépôts (R. 1512-8). Il a notamment pour ressources les dividendes de ses participations dans les sociétés concourant à l'offre de transport dans les Alpes. Par décret 2012-692 du 7 mai 2012, les actions détenues par l'Etat dans les sociétés du tunnel du Mont Blanc et du tunnel du Fréjus ont été logées dans cet établissement public par cession à titre gratuit.