Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 2006 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de l'aviation civile et 4 autres |
Commentaires • 13
Il a été créé par la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002, votée à la suite de l'incendie de 1999 du tunnel du Mont Blanc, et le décret 2002-471 du 5 avril 2002. Il est géré par la Caisse des dépôts (R. 1512-8). Il a notamment pour ressources les dividendes de ses participations dans les sociétés concourant à l'offre de transport dans les Alpes. Par décret 2012-692 du 7 mai 2012, les actions détenues par l'Etat dans les sociétés du tunnel du Mont Blanc et du tunnel du Fréjus ont été logées dans cet établissement public par cession à titre gratuit.
Claude Leteurtre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la date-butoir fixée au 31 décembre 2012, par la loi sur l'eau du 3 janvier 2002 et la LEMA du 30 décembre 2006, des contrôles des installations d'assainissement non collectif. […]
Décisions • 26
1. Cour d'appel de Rennes, 9 octobre 2007, n° 06/00916
Infirmation —
[…] Le Bureau-Enquête-Accident / mer (dite BEAmer) a été saisi conformément aux dispositions du titre II de la loi du 3 janvier 2002 pour réaliser une enquête technique sur les circonstances dans lesquelles l'abordage est intervenu. Le BEAmer a alors établi un rapport destiné à tirer les enseignements de cet abordage pour la sécurité en mer, à permettre l'amélioration de la connaissance du règlement international pour prévenir les abordages en mer, et a proposé des recommandations à cette fin.
2. Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2015, n° 14/05447
Infirmation —
[…] Le syndicat de copropriétaires du 7, E F G se réfère au plan local d'urbanisme selon lequel « conformément à la loi du 3 janvier 2002 relatif à la sécurité des transports publics guidés, dans une bande de 50 m autour des ouvrages du métro, les projets de construction, ouvrages aux travaux doivent prendre en compte la préservation des ouvrages, et ne pas compromettre la sécurité des usagers et le bon fonctionnement des ouvrages ». […]
3. Cour d'appel de Rennes, 20 novembre 2015, n° 14/05442
Infirmation —
[…] Les époux Z se réfèrent au plan local d'urbanisme selon lequel « conformément à la loi du 3 janvier 2002 relatif à la sécurité des transports publics guidés, dans une bande de 50 m autour des ouvrages du métro, les projets de construction, ouvrages aux travaux doivent prendre en compte la préservation des ouvrages, et ne pas compromettre la sécurité des usagers et le bon fonctionnement des ouvrages ». […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relatives au territoire des Terres australes et antarctiques françaises (1)
- Loi n°73-548 du 27 juin 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF
- Loi n°89-432 du 28 juin 1989 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE L'USAGE DES PRODUITS DOPANTS A L'OCCASION DES COMPETITIONS ET MANIFESTATIONS SPORTIVES.
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- LOI no 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (1)
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Loi n°70-1264 du 23 décembre 1970 RELATIVE A LA PROCEDURE A SUIVRE EN MATIERE DE CONTROLE INTERNATIONAL DES PECHES MARITIMES PREVU PAR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES
- LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
- LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
- Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 RELATIVE A LA POLICE DES AERODROMES,MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (PREMIERE PARTIE LEGISLATIVE)
- LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
- LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (1)
- LOI no 2001-5 du 4 janvier 2001 relative à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile (1)
- LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (1)
- LOI n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (1)
- Loi n°79-591 du 12 juillet 1979 RELATIVE A CERTAINS OUVRAGES RELIANT LES VOIES NATIONALES OU DEPARTEMENTALES
- LOI no 90-1143 du 21 décembre 1990 relative aux atteintes à la sécurité de la navigation maritime et des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (1)
- LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (1)
- LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
C'est dans cet esprit que cette proposition de loi propose la création d'une autorité de sûreté des sites SEVESO qui permettra au législateur de répondre à la demande très forte de transparence de nos compatriotes.