Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002
Article 1 de la Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 (1)
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Version08/05/2002
Entrée en vigueur le 8 mai 2002
Est créé par : Loi 2002-1050 2002-08-06 Finances rectificative pour 2002 JORF 8 août 2002
Pour l'imposition des revenus de l'année 2001, le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions des 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts est réduit de 5 %.
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