Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002
Article 3 de la Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 (1)
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Version08/05/2002
Entrée en vigueur le 8 mai 2002
Est créé par : Loi 2002-1050 2002-08-06 Finances rectificative pour 2002 JORF 8 août 2002
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2002 sont fixés ainsi qu'il suit :
(tableau non reproduit, voir JORF du 8 août 2002 pages 13576 et 13577).
(tableau non reproduit, voir JORF du 8 août 2002 pages 13576 et 13577).
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