Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002
Article 4 de la Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/2002
Entrée en vigueur le 8 mai 2002
Est créé par : Loi 2002-1050 2002-08-06 Finances rectificative pour 2002 JORF 8 août 2002
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 3 844 604 696 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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