Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002
Article 13 de la Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/2002
Entrée en vigueur le 8 mai 2002
Est créé par : Loi 2002-1050 2002-08-06 Finances rectificative pour 2002 JORF 8 août 2002
La redevance cynégétique "gibier d'eau", instituée par l'article R. 223-26 du code rural, n'est plus perçue à compter du 1er juillet 2003.
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