Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
Article 1 de la Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Chronologie des versions de l'article
Version10/09/2002
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Les orientations et la programmation des moyens de la justice pour les années 2003 à 2007 figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvées.
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