Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
Article 2 de la Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Le montant des autorisations de programme prévues pour l'exécution de cette programmation est fixé à 1 750 millions d'euros.
Les crédits prévus par la présente loi s'ajoutent à la reconduction annuelle des moyens d'engagement et de paiement ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 et à ceux nécessaires pour faire face aux conséquences, sur le coût des rémunérations, des mesures générales d'augmentation et des ajustements pour tenir compte de la situation réelle des personnels.
Seront créés sur la période 2003-2007 10 100 emplois budgétaires permanents.
Par ailleurs, il est prévu le recrutement sur crédits de vacations de juges de proximité et d'assistants de justice pour un équivalent à temps plein de 580 emplois.
Commentaires • 3
L'article 2 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice prévoit le développement des moyens des juridictions afin de réduire les délais de jugement et les stocks d'affaires en attente. L'objectif visé consiste à ramener les délais moyens de traitement des affaires civiles à douze mois dans les cours d'appel, six mois dans les tribunaux de grande instance et trois mois dans les tribunaux d'instance.
Lire la suite…L'article 2 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice prévoit le développement des moyens des juridictions afin de réduire les délais de jugement et les stocks d'affaires en attente. L'objectif visé consiste à ramener les délais moyens de traitement des affaires civiles à douze mois dans les cours d'appel, six mois dans les tribunaux de grande instance et trois mois dans les tribunaux d'instance.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003, Loi organique relative aux juges de proximité
[…] Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, et notamment son titre II ; […] Article 2 :
Lire la suite…- Juge de proximité·
- Magistrature·
- Loi organique·
- Statut·
- Candidat·
- Activité professionnelle·
- Conseil constitutionnel·
- Ordonnance·
- Carrière·
- Juridiction de proximité