Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
Article 3 de la Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 9
1. Publication le 28 mars 2012 de la loi de programmation des peines penales du 27 mars 2012.Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 29 mars 2012
Le Moniteur · 24 décembre 2010
M. Breton Xavier · Questions parlementaires · 28 septembre 2010
Le recours à la procédure de conception-réalisation est autorisé par l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, modifié par l'article 3 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. […]
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