Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
Article 11 de la Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Entrée en vigueur le
Commentaires • 6
Code de procédure pénale ............................................................................................ 11 Article 114 ........................................................................................................................................ 11 Article 177 ........................................................................................................................................ 12 4. […] Code pénal Livre Ier : Dispositions générales Titre II : De la responsabilité pénale Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité Article 122-8 Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 11 () JORF 10 septembre 2002 Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, […]
Lire la suite…Elle est fixée par l'article 414 du Code civil disposant : « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance ». […] Cette infraction suppose seulement la minorité de la victime, sans considération de son âge. […] En effet, l'article 11 de cette loi dite loi Perben I modifie l'article 122-8 du code pénal, et affirme très clairement le principe de la responsabilité pénale des mineurs délinquants.
Lire la suite…
[…] 12 [modifié] ............................................................................................................................. 6 5. […] Loi n ° 2002 - 1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice Article 19 L'ordonnance n° 45174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée : […] 2° Au troisième alinéa de l'article […]
Lire la suite…