Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002

Article 23 de la Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Affiner votre recherche

mafr.fr · 2 février 1945

[…] Article 32 […] · Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 23 JO 10 septembre 2002

mafr.fr

[…] Article 32 […] · Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 23 JO 10 septembre 2002

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).