Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
Article 23 de la Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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2. Ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante
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[…] Article 32 […] · Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 23 JO 10 septembre 2002
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